conditions générales de vente sportsraquettes

PRÉAMBULE

D'une part:

La societe BST Sports Raquettes ,7 rue de l'Autan ,31450 Belberaud,
EURL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIRET 5297911200013 dont le siège est situe : 7 rue de l'Autan , 31450 Belberaud
Tel: 0683241856
E-mail: contact@sportsraquettes.fr
Par le biais du site: www.sportsraquettes.fr
Toute personne physique ou morale souhaitant acheter dans sa boutique par le biais du site www.sportsraquettes.com: site de vente de matériel de Badminton ,Squash et Tennis.

D'autre part:

Une clientèle de clubs, associations, particuliers, écoles , comités d'entreprises, collectivités territoriales souhaitant effectuer un achat sur le site: www.sportsraquettes.fr

INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l'acheteur. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@sportsraquettes.fr

LA COMMANDE

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30, le 06 83 24 18 56.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

    • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
    • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 83 24 18 56.

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Après confirmation du paiement, les produits commandés sont soit livrés, selon les choix de livraison proposés au client, soit disponible au retrait à notre magasin ( voir les horaires du magasin ) si le client à choisi l'option "Retrait en magasin".

Les frais de livraison sont offerts à partir de 60 euros de commande en point relais avec Mondial Relay.

L'acheteur est informé des délais et tarifs selon les transporteurs dans la fiche produit et dans son panier.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs de livraison à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

MODE DE PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur : Carte bleue et chèque.

Notre plateforme de paiement 100% sécurisée (protocole SSL, 3D secure), accepte les cartes suivantes :

Vos informations se tranmettent uniquement entre le Crédit Agricole et votre banque.
A aucun moment et en aucun cas, Sportsraquettes, ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part de l'acheteur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

TRANSPORTEURS

Le site www.sportsraquettes.fr vous propose 5 modes de livraison :

  • Le Colissimo Access - France
  • Le Colissimo Expert - France
  • Le Colissimo Expert - International
  • Le retrait dans un point relais Mondial Relay - France
  • Le retrait en boutique - France

Colissimo Access - France : Livraison suivi à domicile

Ce service de livraison est assuré par La Poste, dans ce cas votre colis est déposé dans votre boîte aux lettres.

Si le colis ne rentre pas dans votre boîte aux lettres, le facteur doit sonner chez vous pour essayer de le livrer.

En cas d’absence du client ou de colis trop volumineux pour la boîte aux lettres, le facteur devra vous laisser un avis de passage, soit pour vous indiquer qu’il a essayé de vous livrer un colis et qu’il reviendra un jour ouvrable , soit pour vous indiquer que votre colis pourra être retiré dans votre bureau de poste d’instance à partir d’une date qu’il vous indiquera.

Pour profiter de la livraison à domicile même absent, assurez-vous de disposer d’une boîte aux lettres normalisée, en bon état de fonctionnement et facilement accessible pour le facteur.

Colissimo Expert - France : Remise contre signature


Ce service de livraison est assuré par La Poste, dans ce cas la distribution de votre colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence, un avis de mise en instance dans votre bureau de poste est laissé dans la boîte à lettres du destinataire.  

A tout moment, vous pouvez suivre vos envois sur ce site en indiquant vos numéros de colis sur le lien suivant : http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?language=fr_FR

En cas de perte du colis, la valeur du colis est assurée au tarif de 23,40 euros. Si vous souhaitez rajouter une recommandation sur votre colissimo, vous pouvez l’indiquer au moment de la validation de la commande .

Mondial Relay : livraison en Point Relais


Ce service de livraison est assuré par la société Mondial Relay qui dispose de plus de 6100 points relais sur le territoire.

Au moment de la validation de votre commande, en cochant sur le mode de livraison par Mondial Relay, le site www.sportsraquettes.fr vous propose de trouver le point relais à proximité de chez vous et de valider ce choix. Vous recevrez un mail ou un SMS dès que votre colis arrive en point relais. Les horaires d’ouverture du point relais sont indiqués sur le site.

Magasin : retrait en magasin


Si vous optez pour le retrait en boutique, votre colis est à retirer gratuitement dans notre boutique située à l'adresse suivante :
7, rue de l’Autan
31450 BELBERAUD
FRANCE

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Nos destinations de livraison sont ceux où notre transporteur La Poste, peut livrer : en France Métropolitpaine, dans les DOM-TOM, en Europe, en Amérique du Nord, dans certains pays d'Asie, en Afrique... (pour avoir la liste détaillée, veuillez consulter le site Colissimo de La Poste.)

Pour Mondial Relay, nous utilisons leurs services uniquement en France et en Belgique.

DÉLAIS DE LIVRAISON ET DISPONIBLITÉS PRODUITS

Les délais comprennent d'une part le temps d'expédition et d'autre part le temps de livraison par le transporteur :

- Les délais d'expédition (laps de temps entre la préparation et le départ de la commande de nos entrepôts) courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après.

La société Sportsraquettes s'engage à expédier toutes commandes dont les produits sont en stock dans un délai maximum de 48 h jours ouvrés, c'est-à-direhors week-end et jours fériés.

- Les délais de livraison garantis varient selon les transporteurs et la destination

En France métropolitaine

*Points Relais - Lieu de livraison : Supérettes, marchands de journaux, pressings, fleuristes...(voir sur le site de Mondial Relay)

TransporteurLieux de livraisonTemps de livraison
La poste Colissimo Access A domicile 48 h
Mondial Relay En point Relais 72 h

A l'internationnal

TransporteurLieux de livraisonTemps de livraison
La poste Colissimo Internationnal A domicile J+3 à J+8*

* Délais indicatif de livraison selon la Poste - engagement sur 18 destinations (voir sur le site de La Poste Colissimo)

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

La société Sports Raquettes ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie etc.

RECEPTION DE LA COMMANDE

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

ERREURS DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : 06 83 24 18 56 ;

- adresse de courrier électronique : contact@sportsraquettes.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 7, rue de l'Autan 31450 Belberaud.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

GARANTIE DES PRODUITS

La gérante Madame Elodie Mansuy de la société Sports Raquettes dont le siège est au 7, rue de l'Autan 31450 Belberaud se porte garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. NB : ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • L'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

DROIT DE RÉTRACTATION

Pour toute demande de rétractation, le client trouvera un formulaire de retraction ci-après.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Pour une prestations de service, c'est la date de conclusion du contrat dont il faut tenir compte.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Précisions de renvoi selon la nature des produits : voir ci-après les procédures de retour.

Ce droit de rétractation est exclu pour :

  • les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;
  • les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
  • les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés ;
  • les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

Formulaire type de rétractation :

À l'attention de la société BST Sports Raquettes dont le siège est situé au 7, rue de l'Autan, 31450 Belberaud (adresse mail : contact@sportsraquettes.fr) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

PROCÉDURE DE RETOUR

Conditions de retour de produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter ou pour tous échanges, le client à 14 jours à compter de la réception de la commande pour renvoyer les produits.

Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine.

A ce propos quelques précisions selon la nature des produits :

  • Pour une paire de chaussures, la boîte de chaussures ne peut constituer le carton d'emballage : le carton contenant la paire de chaussures doit lui-même être expédié dans un autre carton.
  • Pour une raquette, l'emballage constitue le plastique qui entoure le manche et également le carton lorsqu'il y est sur le cadre. Pour tous problèmes concernant un défaut ou une casse non volontaire de la raquette ou du cordage, le client peut formuler une demande de retour (voir ci-dessous comment procéder). L'équipe de Sports Raquettes le recontactera pour savoir si elle accepte ou non le retour. Dans tous les cas, toute raquette dégradée, même légèrement, ne sera en aucun cas remboursée ni reprise.
  • Pour les vêtements, ils ne doivent être ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés, dans leur emballage d'origine et avec l'étiquette de référence encore accrochée à l'article.
  • Pour les sacs, ils doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine avec l'étiquette de référence encore accrochée au sac.

Si les produits ne remplissent pas les conditions citées, le retour et le remboursement ne pourra être accepté.

Le colis doit être renvoyé en Colissimo Recommandé avec preuve de l'envoi, à l'adresse suivante : 7, rue de l'Autan 31450 Belberaud. Les frais de retour reste à la charge de l'acheteur.

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Procédure

Pour effectuer une demande de retour de produits commandés sur le site, voici comment procéder :

  1. Rendez vous sur votre compte client du site Sports Raquettes en cliquant sur votre nom en haut à droite du site.
  2. Dans votre page d'accueil de votre compte, cliquez sur l'onglet "Retour de marchandise".
  3. Sélectionner la commande contenant le produit que vous voulez renvoyer.
  4. Sélectionner le ou les produits que vous souhaitez retourner.
  5. Notifier la raison de votre retour et valider.

Une fois la demande de retour faites, vous pourrez alors vérifier l'état de ce retour sur votre compte.

Vous serez avisé de la décision par mail ou par contact téléphonique selon le cas.

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.